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SociétéN° 341226

Droit de la concurrence en Suisse

En 1962, la Confédération se dote d'une première législation en la matière mais son application n'est pas efficace, de sorte à maintenir une économie…

ATQ3 490DEF3 500

Droit de la concurrence en Suisse

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En 1962, la Confédération se dote d'une première législation en la matière mais son application n'est pas efficace, de sorte à maintenir une économie fortement cartellisée. Après deux révisions, dont une importante en 1995, la Suisse dispose d'un système moderne, plus compatible avec les règles européennes, sans être toutefois complètement identiques. La Commission de la concurrence, chargée de l'application de la loi sur les cartels, est pourvue d'un arsenal de sanctions contre les entreprises abusant du marché et d'un pouvoir de contrôle étendu en matière de fusion.

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Texte : Wikipédia, « Droit de la concurrence en Suisse », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.