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SociétéN° 34093

Règlement en droit français

En droit français, un règlement est le terme générique qui désigne un acte administratif.

ATQ5 420DEF3 890

Règlement en droit français

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En droit français, un règlement est le terme générique qui désigne un acte administratif. Au même titre que la loi, il est impersonnel et général. Cependant, il émane du pouvoir exécutif (tandis que la loi est votée par le pouvoir législatif). Il peut s’agir : des ordonnances avant ratification, des décrets en Conseil d'État ou du Premier ministre, des circulaires impératives, des arrêtés ministériels et municipaux ou des délibérations des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.

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Texte : Wikipédia, « Règlement en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.