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C
SociétéN° 34082

Procédure de consultation

C'est une des deux procédures législatives spéciale, avec la procédure d'approbation.

ATQ3 730DEF1 840

Procédure de consultation

CommuneSociétén° 34 082

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    SociétéN° 34082

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C'est une des deux procédures législatives spéciale, avec la procédure d'approbation. Le terme d'« avis simple » pour nommer la procédure de consultation relève du jargon juridique. Le parlement joue un rôle particulier puisqu'il donne son avis (soit en approuvant, rejetant ou amendant la proposition législative), même si celui-ci n'est pas contraignant.

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Texte : Wikipédia, « Procédure de consultation », licence CC BY-SA 4.0. Image : Ssolbergj sur Wikipédia anglais, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.