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C
SociétéN° 34080

Procédure d'approbation (Union européenne)

La procédure d'approbation a été introduite par l'Acte unique européen (1986) sous le nom de procédure de l’avis conforme.

ATQ4 000DEF1 620

Procédure d'approbation (Union européenne)

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    La procédure d'approbation a été introduite par l'Acte unique européen (1986) sous le nom de procédure de l’avis conforme.

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La procédure d'approbation a été introduite par l'Acte unique européen (1986) sous le nom de procédure de l’avis conforme. Cette procédure implique que le Conseil de l'Union européenne doit obtenir l'assentiment du Parlement européen pour que certaines décisions d'importance majeure soient prises. Le Parlement est susceptible d'accepter ou de rejeter une proposition, mais ne peut pas l'amender. Le défaut d'avis conforme interdit l'adoption de l'acte.

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Texte : Wikipédia, « Procédure d'approbation (Union européenne) », licence CC BY-SA 4.0. Image : User:Verdy p , User:-xfi- , User:Paddu , User:Nightstallion , User:Funakoshi , User:Jeltz , User:Dbenbenn , User:Zscout370, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.