tlasWiki
C
SociétéN° 34050

Validation législative

En France, la validation législative est le procédé par lequel le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulable par le juge administratif…

ATQ3 690DEF1 610

Validation législative

CommuneSociétén° 34 050

33lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 34050

    Validation législative

    En France, la validation législative est le procédé par lequel le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulable par le juge administratif…

    ATQ3 690DEF1 610
    ClassiqueJamais tirée
  • CH
    SociétéN° 34050

    Validation législative

    En France, la validation législative est le procédé par lequel le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulable par le juge administratif…

    ATQ3 690DEF1 610
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 34050

    Validation législative

    En France, la validation législative est le procédé par lequel le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulable par le juge administratif…

    ATQ3 690DEF1 610
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

En France, la validation législative est le procédé par lequel le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulable par le juge administratif avant un recours pour excès de pouvoir. En effet, les conséquences de la nullité d'un acte administratif peuvent être très graves, voire aberrantes notamment quand des actes ont été pris sur le fondement de cet acte nul. Par exemple quand un concours est annulé plusieurs années après son déroulement, alors que les lauréats sont déjà en fonction. La validation législative permet donc de « sauver » l'acte annulé.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Validation législative », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.