Validation législative
En France, la validation législative est le procédé par lequel le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulable par le juge administratif…
En France, la validation législative est le procédé par lequel le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulable par le juge administratif…
CommuneSociétén° 34 050
En France, la validation législative est le procédé par lequel le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulable par le juge administratif…
En France, la validation législative est le procédé par lequel le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulable par le juge administratif…
En France, la validation législative est le procédé par lequel le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulable par le juge administratif…
En France, la validation législative est le procédé par lequel le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulable par le juge administratif avant un recours pour excès de pouvoir. En effet, les conséquences de la nullité d'un acte administratif peuvent être très graves, voire aberrantes notamment quand des actes ont été pris sur le fondement de cet acte nul. Par exemple quand un concours est annulé plusieurs années après son déroulement, alors que les lauréats sont déjà en fonction. La validation législative permet donc de « sauver » l'acte annulé.
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Texte : Wikipédia, « Validation législative », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.