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PC
SociétéN° 340442

Mise en délibéré

La mise en délibéré (ou prise en délibéré au Québec) est, en droit, le moment entre lequel un juge arrête les débats et va rendre son jugement.

ATQ3 880DEF2 960

Mise en délibéré

Peu communeSociétén° 340 442

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La mise en délibéré (ou prise en délibéré au Québec) est, en droit, le moment entre lequel un juge arrête les débats et va rendre son jugement. La mise en délibéré est un acte de procédure indépendant des parties. En pratique, le délibéré n'est pas public. La mise en délibéré peut se retrouver dans toutes les matières du droit (matière civile, pénale, administrative…).

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Texte : Wikipédia, « Mise en délibéré », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.