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SociétéN° 34029

Principe de légalité en droit administratif français

Dans un régime d'État de droit, l'État est soumis au droit.

ATQ3 390DEF4 190

Principe de légalité en droit administratif français

Peu communeSociétén° 34 029

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    Dans un régime d'État de droit, l'État est soumis au droit.

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Dans un régime d'État de droit, l'État est soumis au droit. Plus particulièrement, le pouvoir exécutif n'est pas entièrement maître de son action : il est au contraire subordonné à des règles de droit, qui déterminent les modalités de cette action ou des contestations que les administrés peuvent opposer à cette action. Une telle subordination constitue, en droit administratif français, le principe de légalité. Elle ne s’est pas imposée sans difficulté; historiquement, l’État a manifesté une réticence à être soumis au droit et plus encore au contrôle d’un juge.

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