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SociétéN° 339885

Mutuus dissensus

Le mutuus dissensus est une expression latine du droit français actuel qui signifie « dissentiment mutuel ».

ATQ3 760DEF1 260

Mutuus dissensus

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    Le mutuus dissensus est une expression latine du droit français actuel qui signifie « dissentiment mutuel ».

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Le mutuus dissensus est une expression latine du droit français actuel qui signifie « dissentiment mutuel ». C'est la doctrine civiliste qui l'utilise depuis la fin du XIXe siècle pour désigner une notion fondamentale du droit des contrats. Cette notion est en lien avec le principe de la force obligatoire du contrat qui veut que les parties à un contrat sont obligés de l'exécuter car le contrat est intangible - c'est-à-dire qu'il ne peut pas être modifiée unilatéralement - et irrévocable - c'est-à-dire qu'il n'est pas possible de se désengager unilatéralement - sauf mutuus dissensus.

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Texte : Wikipédia, « Mutuus dissensus », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.