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SociétéN° 338954

Le pénal ne tient pas le civil en état

En droit de la preuve, le pénal ne tient pas le civil en état ou le criminel ne tient pas le civil en état est un adage juridique qui énonce que les tribunaux…

ATQ3 370DEF3 530

Le pénal ne tient pas le civil en état

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En droit de la preuve, le pénal ne tient pas le civil en état ou le criminel ne tient pas le civil en état est un adage juridique qui énonce que les tribunaux civils ne sont pas liés par les conclusions d'un tribunal pénal. La règle peut toutefois varier en fonction des pays et certains pays appliquent une règle différente où le pénal tient effectivement le civil en état.

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