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Propriété par étages

En droit suisse, la propriété par étages (PPE, en allemand : Stockwerkeigentum) est une forme de copropriété dans laquelle chaque copropriétaire possède un…

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En droit suisse, la propriété par étages (PPE, en allemand : Stockwerkeigentum) est une forme de copropriété dans laquelle chaque copropriétaire possède un quote-part d'un immeuble qui lui donne un droit exclusif sur son appartement. Introduit en 1962, la propriété par étages permet de répartir un immeuble (au sens de bâtiment comportant plusieurs logements) entre plusieurs copropriétaires, et de régler leurs relations mutuelles. La PPE est définie aux articles 712a à t du Code civil suisse.

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