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SociétéN° 33578

Banqueroute (France)

En France, la banqueroute est une infraction (délit pénal), consistant pour un commerçant, artisan, agriculteur, dirigeant de société commerciale, en des…

ATQ5 080DEF3 860

Banqueroute (France)

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En France, la banqueroute est une infraction (délit pénal), consistant pour un commerçant, artisan, agriculteur, dirigeant de société commerciale, en des faits de gestion frauduleuse alors qu'il est en état de cessation des paiements. Cette notion est donc distincte de celle de cessation des paiements et de faillite.

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Texte : Wikipédia, « Banqueroute (France) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Anonyme Unknown author Dutch author, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.