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SociétéN° 33557

Tribunal des conflits (Genève)

Le Tribunal des conflits est un ancien tribunal du canton de Genève.

ATQ3 070DEF1 530

Tribunal des conflits (Genève)

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Le Tribunal des conflits est un ancien tribunal du canton de Genève. Il est créé par la loi constitutionnelle du 27 février 1970, acceptée en votation populaire le 3 mai 1970. En exécution de cette loi, le Grand Conseil a adopté le 29 mai 1970 une loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits (LTA), qui a été publiée dans la Feuille d'avis officielle du 8 juillet 1970.

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Texte : Wikipédia, « Tribunal des conflits (Genève) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.