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SociétéN° 335569

Commission écossaise de révision des affaires criminelles

La Commission écossaise de révision des affaires criminelles, en anglais la Scottish Criminal Cases Review Commission (SCCRC), est un organisme chargé…

ATQ4 000DEF1 090

Commission écossaise de révision des affaires criminelles

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La Commission écossaise de révision des affaires criminelles, en anglais la Scottish Criminal Cases Review Commission (SCCRC), est un organisme chargé d'enquêter sur les éventuelles erreurs judiciaires survenues en Écosse. Elle a le pouvoir de renvoyer les affaires qu'elle juge problématiques devant la Haute Cour de justice. Il s'agit d'une autorité administrative indépendante (non-departmental public body) créée par le Criminal Procedure (Scotland) Act 1995. Elle est basée à Glasgow et entre en fonction en avril 1999.

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Texte : Wikipédia, « Commission écossaise de révision des affaires criminelles », licence CC BY-SA 4.0. Image : Blank map of Europe (with disputed regions).svg : maix ( d ) derivative work: Alphathon /'æɫfə.θɒn/ ( talk ), CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.