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SociétéN° 335499

Publicité mensongère en droit français

En droit français, les règles concernant la publicité mensongère, les pratiques commerciales déloyales proprement dites, sont énoncées l'article L121-1 du…

ATQ3 250DEF2 010

Publicité mensongère en droit français

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En droit français, les règles concernant la publicité mensongère, les pratiques commerciales déloyales proprement dites, sont énoncées l'article L121-1 du code de la consommation (loi 2008-776 du 4 août 2008).

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Texte : Wikipédia, « Publicité mensongère en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.