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SociétéN° 335014

Sexual Offences Act 1967

La Sexual Offenses Act 1967 est une loi du Parlement du Royaume-Uni (référence 1967 c.

ATQ7 000DEF5 760

Sexual Offences Act 1967

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La Sexual Offenses Act 1967 est une loi du Parlement du Royaume-Uni (référence 1967 c. 60) adoptée en 1967. Elle légalise les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe, à la condition qu'ils soient consensuels, en privé et entre deux hommes âgés de 21 ans révolus. La loi ne s'appliquait initialement qu'à l'Angleterre et au Pays de Galles.

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Texte : Wikipédia, « Sexual Offences Act 1967 », licence CC BY-SA 4.0. Image : Sodacan, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.