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SociétéN° 334723

Fraude fiscale en droit français

Fraude fiscale En droit français, la fraude fiscale est définie dans l'article 1741 du Code général des impôts comme étant « une infraction à la loi commise…

ATQ2 640DEF3 940

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Fraude fiscale En droit français, la fraude fiscale est définie dans l'article 1741 du Code général des impôts comme étant « une infraction à la loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou bien d’en réduire le montant ». En juin 2026, une nouvelle loi vise à mieux lutter contre les fraudes fiscales (fiscalité des meublés touristiques) et aux prestations de solidarité sociale, aux formations professionnelles.

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Texte : Wikipédia, « Fraude fiscale en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.