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SociétéN° 33459

Obligation de moyens

L'obligation de moyens est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé, en ayant agi…

ATQ3 670DEF3 020

Obligation de moyens

Peu communeSociétén° 33 459

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L'obligation de moyens est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé, en ayant agi selon les règles de l'art; elle s'oppose à l'obligation de résultat, par laquelle un objectif est donné et doit être atteint, ainsi à l'obligation de garantie où le débiteur se porte garant du résultat. On est en présence d'une appréciation in abstracto, c'est-à-dire qu'il y a référence à un modèle abstrait, ici, la raison. Dans une obligation de moyens, le débiteur doit avoir agi raisonnablement.

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