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SociétéN° 33423

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI, est une loi française issue de la transposition en…

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La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI, est une loi française issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 30 juin 2006, avant d'être examiné par le Conseil constitutionnel qui en a supprimé certaines dispositions.

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Texte : Wikipédia, « Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information », licence CC BY-SA 4.0. Image : auteur : voir la page du fichier, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.