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C
SociétéN° 333557

Prétention

En droit, une prétention est constitutive de l'objet d'une demande.

ATQ3 010DEF1 220

Prétention

CommuneSociétén° 333 557

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    Prétention

    En droit, une prétention est constitutive de l'objet d'une demande.

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    Prétention

    En droit, une prétention est constitutive de l'objet d'une demande.

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  • CRB
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En droit, une prétention est constitutive de l'objet d'une demande. Ce à quoi prétend la partie engagée dans une procédure judiciaire. Cela se distingue du moyen qui est la considération de droit ou de fait invoquée par une partie à l’appui de sa prétention et tendant à l’application des règles juridiques. Lors d'une procédure juridictionnelle, l’exposé d'un litige est décomposé en trois parties : les faits, la procédure et les prétentions et moyens des parties.

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Texte : Wikipédia, « Prétention », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.