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PC
SociétéN° 333252

Cause d'action

cause d'action est un ensemble de faits suffisants pour justifier une action en justice pour obtenir de l'argent, des biens ou la mise en œuvre d'un droit…

ATQ5 500DEF3 130

Cause d'action

Peu communeSociétén° 333 252

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cause d'action est un ensemble de faits suffisants pour justifier une action en justice pour obtenir de l'argent, des biens ou la mise en œuvre d'un droit contre une autre partie. Le terme réfère également à la théorie juridique sur laquelle un demandeur intente une action (comme la rupture de contrat, la batterie délictuelle ou une séquestration). Pour intenter une action, un demandeur plaide ou allègue des faits dans une demande, le plaidoyer qui déclenche une poursuite.

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Texte : Wikipédia, « Cause d'action », licence CC BY-SA 4.0. Image : Me, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.