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SociétéN° 332878

Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs

La Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, obligeant les États…

ATQ3 870DEF2 100

Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs

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La Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, obligeant les États signataires à reconnaitre la validité des jugements pénaux et des peines prononcés dans d'autres états qui ont participer à la convention.

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Texte : Wikipédia, « Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.