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SociétéN° 332833

Bill d'attainder en droit canadien

Dans les pays de tradition constitutionnelle britannique gouvernés par la souveraineté parlementaire, un bill d'attainder est un acte législatif qui déclare…

ATQ2 480DEF1 920

Bill d'attainder en droit canadien

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Dans les pays de tradition constitutionnelle britannique gouvernés par la souveraineté parlementaire, un bill d'attainder est un acte législatif qui déclare une personne ou un groupe de personnes coupable d'un crime et le punit sans procès. Au Canada, les bills d'attainder sont rarissimes et vraisemblablement désuets dans la pratique législative, mais il existe un précédent dans l'affaire Blanche Garneau (1922).

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