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C
SociétéN° 332769

General Motors of Canada Ltd. c. City National Leasing

City National Leasing est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada concernant la portée de la compétence fédérale en matière de Trafic et commerce…

ATQ4 000DEF2 330

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City National Leasing est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada concernant la portée de la compétence fédérale en matière de Trafic et commerce dans la Loi constitutionnelle de 1867.

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Texte : Wikipédia, « General Motors of Canada Ltd. c. City National Leasing », licence CC BY-SA 4.0. Image : Dig deeper, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.