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SociétéN° 33267

Tribunal maritime (France)

Tribunal maritime Le tribunal maritime est, en France, la juridiction échevinale ayant remplacé l'ancien Tribunal maritime commercial (TMC) en 2012, après une…

ATQ4 100DEF4 140

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Tribunal maritime Le tribunal maritime est, en France, la juridiction échevinale ayant remplacé l'ancien Tribunal maritime commercial (TMC) en 2012, après une période transitoire (de 2010 à 2012) pendant laquelle la compétence des délits maritimes a été confiée aux tribunaux répressifs de droit commun. Ce changement a été la conséquence de l'inconstitutionnalité de la composition des TMC, relevée par le Conseil constitutionnel en 2010.

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Texte : Wikipédia, « Tribunal maritime (France) », licence CC BY-SA 4.0. Image : David, CC BY 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.