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SociétéN° 332370

Mesure provisionnelle

Une mesure provisionnelle est une décision temporaire qui règle une situation juridique dans l'attente d'une décision finale.

ATQ4 000DEF1 480

Mesure provisionnelle

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    Une mesure provisionnelle est une décision temporaire qui règle une situation juridique dans l'attente d'une décision finale.

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Une mesure provisionnelle est une décision temporaire qui règle une situation juridique dans l'attente d'une décision finale. Les mesures provisionnelles sont un moyen de sauvegarde de droit en attendant la décision de fond.

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Texte : Wikipédia, « Mesure provisionnelle », licence CC BY-SA 4.0. Image : Thomas Rowlandson (1756–1827) and Augustus Charles Pugin (1762–1832) (after) John Bluck (fl. 1791–1819), Joseph Constantine Stadler (fl. 1780–1812), Thomas Sutherland (1785–1838), J. Hill, and Harraden (aquatint engravers), Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.