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SociétéN° 332199

Possession d'état en droit français

En droit français, la possession d’état est la situation apparente d’une personne, dont le comportement, la réputation et la façon dont elle est nommée…

ATQ3 360DEF3 060

Possession d'état en droit français

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En droit français, la possession d’état est la situation apparente d’une personne, dont le comportement, la réputation et la façon dont elle est nommée attestent de composantes de son état civil, comme d’un lien filial, d’une relation matrimoniale, de sa nationalité ou de son sexe.

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Texte : Wikipédia, « Possession d'état en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.