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SociétéN° 331820

Liberté économique en droit canadien

Mais tout d'abord, il faut savoir que la notion générale de « liberté économique » n'est pas prévue dans les Chartes des droits et elle ne constitue pas une…

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Liberté économique en droit canadien

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Mais tout d'abord, il faut savoir que la notion générale de « liberté économique » n'est pas prévue dans les Chartes des droits et elle ne constitue pas une liberté constitutionnalisée en tant que telle. Cependant, le droit provincial ou le droit fédéral peut dans certaines circonstances reconnaître certaines composantes de la liberté économique, comme le droit aux biens, la liberté contractuelle et la liberté des échanges commerciaux. Mais chacune de ces composantes de la liberté économique peut elle-même être assujettie à des limites juridiques importantes.

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Texte : Wikipédia, « Liberté économique en droit canadien », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.