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SociétéN° 331804

Droit d'être entendu

Le droit d'être entendu est une garantie procédurale qui permet à une personne de faire valoir son point de vue, avant qu'une décision juridique la concernant…

ATQ3 480DEF3 360

Droit d'être entendu

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Le droit d'être entendu est une garantie procédurale qui permet à une personne de faire valoir son point de vue, avant qu'une décision juridique la concernant ne soit rendue. Le droit d'être entendu comprend notamment le droit de consulter le dossier, de fournir des preuves et de faire valoir son point de vue. Il s'exprime en principe par écrit.

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Texte : Wikipédia, « Droit d'être entendu », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.