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C
SociétéN° 331722

Rectification d'erreur matérielle

La rectification d'erreur matérielle est prévue par le code de procédure civile en ses articles 461 à 464.

ATQ2 760DEF1 280

Rectification d'erreur matérielle

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La rectification d'erreur matérielle est prévue par le code de procédure civile en ses articles 461 à 464. La rectification d'erreur matérielle a vocation à réparer les erreurs ou omissions commises lors du rendu d'un jugement et qui sont susceptibles d'avoir affecté celui-ci. La rectification d'erreur matérielle doit être demandée devant la juridiction qui a rendu la décision contestée. Aucun délai de prescription ne lui est soumis.

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