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SociétéN° 331699

Application régulière de la loi

Dans le droit constitutionnel des pays de common law, l'application régulière de la loi peut être définie comme étant « le principe selon lequel le…

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Application régulière de la loi

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Dans le droit constitutionnel des pays de common law, l'application régulière de la loi peut être définie comme étant « le principe selon lequel le gouvernement doit respecter toutes les garanties juridiques auxquelles a droit une personne en vertu de la loi ».

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Texte : Wikipédia, « Application régulière de la loi », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.