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SociétéN° 331549

Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

La loi relative à l’occupation des travailleurs étrangers est une loi fédérale belge, édictée le 30 avril 1999 sous le Gouvernement Dehaene II.

ATQ2 900DEF2 800

Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

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La loi relative à l’occupation des travailleurs étrangers est une loi fédérale belge, édictée le 30 avril 1999 sous le Gouvernement Dehaene II. Publiée au Moniteur belge le 21 mai 1999, elle a été mise en place dans le but d’instaurer une règlementation appropriée concernant la matière visée à son titre : l’occupation des travailleurs étrangers.

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