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Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

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Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales En France, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est une publication officielle éditée par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dans le cadre de sa mission de contribuer à la garantie de la transparence de la vie économique et financière. Le BODACC est régi par l'article R. 123-209 du Code de commerce qui dispose « il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

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