tlasWiki
PC
SociétéN° 331094

Loi contre le délit d'entrave numérique à l'IVG

La loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, aussi appelée loi instaurant un délit d'entrave numérique à l'IVG,…

ATQ3 070DEF3 760

Loi contre le délit d'entrave numérique à l'IVG

Peu communeSociétén° 331 094

68lecteurs par mois sur Wikipédia
1fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • PC
    SociétéN° 331094

    Loi contre le délit d'entrave numérique à l'IVG

    La loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, aussi appelée loi instaurant un délit d'entrave numérique à l'IVG,…

    ATQ3 070DEF3 760
    Classique1 tirage
  • PCH
    SociétéN° 331094

    Loi contre le délit d'entrave numérique à l'IVG

    La loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, aussi appelée loi instaurant un délit d'entrave numérique à l'IVG,…

    ATQ3 070DEF3 760
    HolographiqueJamais tirée
  • PCRB
    SociétéN° 331094

    Loi contre le délit d'entrave numérique à l'IVG

    La loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, aussi appelée loi instaurant un délit d'entrave numérique à l'IVG,…

    ATQ3 070DEF3 760
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

La loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, aussi appelée loi instaurant un délit d'entrave numérique à l'IVG, est une loi française adoptée le 1er décembre 2016 par l'Assemblée nationale, afin de renforcer la législation contre les tentatives d'induire en erreur « dans un but dissuasif » les femmes souhaitant procéder à une IVG.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Loi contre le délit d'entrave numérique à l'IVG », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.