tlasWiki
C
SociétéN° 330916

Tribunal des mesures de contrainte

Le tribunal des mesures de contrainte est une institution du droit pénal suisse.

ATQ3 970DEF2 030

Tribunal des mesures de contrainte

CommuneSociétén° 330 916

28lecteurs par mois sur Wikipédia
1fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 330916

    Tribunal des mesures de contrainte

    Le tribunal des mesures de contrainte est une institution du droit pénal suisse.

    ATQ3 970DEF2 030
    Classique1 tirage
  • CH
    SociétéN° 330916

    Tribunal des mesures de contrainte

    Le tribunal des mesures de contrainte est une institution du droit pénal suisse.

    ATQ3 970DEF2 030
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 330916

    Tribunal des mesures de contrainte

    Le tribunal des mesures de contrainte est une institution du droit pénal suisse.

    ATQ3 970DEF2 030
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

Le tribunal des mesures de contrainte est une institution du droit pénal suisse. Il statue sur la détention provisoire (avant jugement) d'un prévenu, ainsi que sur d'autres mesures de contrainte. Il évalue ou réévalue l’analyse du ministère public concernant le risque de fuite, de collusion et de récidive. Ce tribunal n’est pas tenu à la vérification d’une preuve ou à sa fourniture et ordonne sur suspicion de délit et traite les risques uniquement.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Tribunal des mesures de contrainte », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.