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SociétéN° 330903

Loi du 20 juillet 1932 sur le principe d'égalité entre époux et le principe d'unité de direction des affaires du ménage

La loi du 20 juillet 1932 sur le principe d'égalité entre époux et du principe d'unité de direction des affaires du ménage est une loi du droit civil privé…

ATQ3 160DEF2 850

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CommuneSociétén° 330 903

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La loi du 20 juillet 1932 sur le principe d'égalité entre époux et du principe d'unité de direction des affaires du ménage est une loi du droit civil privé belge réservée au régime matrimonial qui donne la capacité aux femmes d'exercer des actes juridiques ainsi que de travailler tout en possédant un patrimoine qui leur est propre. Elle peut ainsi participer à la vie du ménage en exerçant une profession et donc faire rentrer une rémunération au foyer.

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Texte : Wikipédia, « Loi du 20 juillet 1932 sur le principe d'égalité entre époux et le principe d'unité de direction des affaires du ménage », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.