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SociétéN° 330893

Cour d'appel de Mons

Cour d'appel de Mons La cour d’appel de Mons est une juridiction du deuxième degré de l'ordre judiciaire belge.

ATQ3 850DEF2 520

Cour d'appel de Mons

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Cour d'appel de Mons La cour d’appel de Mons est une juridiction du deuxième degré de l'ordre judiciaire belge. Elle est compétente pour rendre des arrêts à la suite d’appels formés contre les juridictions du premier degré du ressort territorial de la province du Hainaut. Créée en 1975, elle se situe dans les palais de justice de Mons. Son existence est attestée par l’article 156 de la Constitution, ancien article 104 de ladite Constitution.

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Texte : Wikipédia, « Cour d'appel de Mons », licence CC BY-SA 4.0. Image : Jmh2o, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.