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SociétéN° 330710

Communication privilégiée

En common law, une communication privilégiée est une communication protégée juridiquement par une règle de preuve qui en empêche le dévoilement lors d'une…

ATQ4 000DEF1 750

Communication privilégiée

CommuneSociétén° 330 710

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En common law, une communication privilégiée est une communication protégée juridiquement par une règle de preuve qui en empêche le dévoilement lors d'une procédure judiciaire. Il s'agit d'un concept distinct de la confidentialité.

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Texte : Wikipédia, « Communication privilégiée », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.