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C
SociétéN° 330669

Directive sur le droit de location et de prêt

La directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété…

ATQ4 000DEF2 620

Directive sur le droit de location et de prêt

CommuneSociétén° 330 669

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La directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, dite directive sur le droit de location et de prêt, est une directive européenne adoptée le 19 novembre 1992. Elle intervient dans le domaine du droit d'auteur et est établie en vertu des dispositions du marché intérieur du traité de Rome.

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Texte : Wikipédia, « Directive sur le droit de location et de prêt », licence CC BY-SA 4.0. Image : User:Verdy p , User:-xfi- , User:Paddu , User:Nightstallion , User:Funakoshi , User:Jeltz , User:Dbenbenn , User:Zscout370, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.