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SociétéN° 330254

Prise d'acte

En droit français, la prise d'acte (sous-entendu : « de la rupture du contrat de travail ») est un mode de rupture unilatérale et immédiate du contrat de…

ATQ3 320DEF1 840

Prise d'acte

CommuneSociétén° 330 254

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En droit français, la prise d'acte (sous-entendu : « de la rupture du contrat de travail ») est un mode de rupture unilatérale et immédiate du contrat de travail à l'initiative du salarié qui ouvre droit pour celui-ci à la remise sans délais de ses documents légaux de fin de contrat. Par sa nature, la prise d'acte permet au salarié, sous certaines conditions jurisprudentielles, de ne pas effectuer de préavis. Le salarié prend toutefois le risque de voir sa prise d'acte requalifiée en démission. Cette rupture particulière du contrat de travail de droit privé est définie par la jurisprudence.

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Texte : Wikipédia, « Prise d'acte », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.