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SociétéN° 329308

Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec

La Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec (appelée « loi 99 ») est une loi québécoise…

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La Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec (appelée « loi 99 ») est une loi québécoise présentée par le gouvernement Bouchard. Elle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2000, avec l’appui des députés péquistes et de l'adéquiste Mario Dumont. L'auteur de la loi est Joseph Facal, ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes.

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Texte : Wikipédia, « Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.