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SociétéN° 328913

Effet suspensif

L'effet suspensif est un concept de droit désignant la suspension d'une décision judiciaire ou administrative, lors d'un recours (ou appel) contre celle-ci.

ATQ2 640DEF3 070

Effet suspensif

Peu communeSociétén° 328 913

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L'effet suspensif est un concept de droit désignant la suspension d'une décision judiciaire ou administrative, lors d'un recours (ou appel) contre celle-ci. En vertu de l'effet suspensif, la décision contestée n'est temporairement pas exécutée, tant que le recours n'a pas été définitivement tranché. A contrario, dans le cas d'un appel non suspensif, une exécution provisoire de la peine peut être décidée.

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Texte : Wikipédia, « Effet suspensif », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.