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SociétéN° 328869

Légitime défense en droit français

En droit pénal français, la légitime défense peut concerner à la fois les individus et les biens.

ATQ4 340DEF5 250

Légitime défense en droit français

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En droit pénal français, la légitime défense peut concerner à la fois les individus et les biens. Elle est une exception juridique. Elle interrompt l'« action au pénal » contre un prévenu qui aura fait cesser une agression contre lui-même ou autrui par des moyens en d'autres cas interdits.

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Texte : Wikipédia, « Légitime défense en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.