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SociétéN° 328816

Loi du 20 mars 1927, reconnaissant la pleine capacité à la femme séparée de corps

La loi du 20 mars 1927 reconnaissant la pleine capacité à la femme séparée de corps est une loi belge qui a apporté quelques modifications au régime de la…

ATQ3 120DEF2 470

Loi du 20 mars 1927, reconnaissant la pleine capacité à la femme séparée de corps

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La loi du 20 mars 1927 reconnaissant la pleine capacité à la femme séparée de corps est une loi belge qui a apporté quelques modifications au régime de la séparation de corps prévu par le Code civil. Elle a notamment, comme son nom l’indique, reconnu la pleine capacité juridique à la femme séparée de corps. Cette loi est l’aboutissement de plusieurs années de discussions.

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Texte : Wikipédia, « Loi du 20 mars 1927, reconnaissant la pleine capacité à la femme séparée de corps », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.