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SociétéN° 328798

Charge de la preuve (droit)

Sur le plan conceptuel, il est possible de faire une distinction entre la norme de la preuve en droit de type common law et la charge de la preuve telle que…

ATQ7 000DEF5 200

Charge de la preuve (droit)

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Sur le plan conceptuel, il est possible de faire une distinction entre la norme de la preuve en droit de type common law et la charge de la preuve telle que cette expression est utilisée dans les droits de tradition civiliste. La norme de la preuve (ou fardeau de la preuve) correspond davantage à la notion anglo-saxonne de burden of proof, c'est-à-dire l'aspect quantitatif, le degré de preuve nécessaire pour avoir gain de cause (généralement la balance des probabilités au civil ou hors de tout doute raisonnable au pénal), bien que cette expression soit souvent rendue par charge de la preuve.

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Texte : Wikipédia, « Charge de la preuve (droit) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Me, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.