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SociétéN° 328656

Commission judiciaire de la Chambre des représentants des États-Unis

La Commission judiciaire de la Chambre des représentants des États-Unis est une commission permanente de la Chambre des représentants des États-Unis.

ATQ7 000DEF4 740

Commission judiciaire de la Chambre des représentants des États-Unis

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La Commission judiciaire de la Chambre des représentants des États-Unis est une commission permanente de la Chambre des représentants des États-Unis. Elle est chargée « de superviser les départements de la Justice et de la Sécurité intérieure, les réformes des lois et des règlements, les lois sur l'innovation, la compétition et les anti-monopoles, le terrorisme et le crime, ainsi que les réformes sur l'immigration ». À cause de la nature légale des activités de cette commission, ses membres ont le plus souvent une expérience en droit, mais ce n'est pas une exigence pour y participer.

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Texte : Wikipédia, « Commission judiciaire de la Chambre des représentants des États-Unis », licence CC BY-SA 4.0. Image : Ipankonin, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.