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SociétéN° 32843

Règle supplétive

Une règle supplétive est une règle de droit à laquelle on peut déroger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non…

ATQ5 330DEF3 110

Règle supplétive

Peu communeSociétén° 32 843

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Une règle supplétive est une règle de droit à laquelle on peut déroger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non conforme à la règle de droit. Elles s'appliquent généralement lorsque les règles impératives font défaut, notamment lorsqu'il n'existe aucune loi statutaire sur une question juridique donnée ou bien dans le cas où la convention est délibérément silencieuse sur un problème de droit.

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Texte : Wikipédia, « Règle supplétive », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.