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SociétéN° 328367

Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

La Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNID) a été instituée par décret du 6…

ATQ3 760DEF2 280

Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

CommuneSociétén° 328 367

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La Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNID) a été instituée par décret du 6 février 2016. Le décret qui institue cette commission a été pris pour permettre l'application de l'ordonnance no 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion des 2 anciennes commissions nationales d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires d'une part, et des mandataires judiciaires d'autre part.

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Texte : Wikipédia, « Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.