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SociétéN° 328356

Règlement sur les services numériques

Le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, dit règlement sur les services numériques (RSN) (ou DSA pour en anglais «…

ATQ7 000DEF6 320

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Le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, dit règlement sur les services numériques (RSN) (ou DSA pour en anglais « Digital Services Act »), est un règlement européen adopté le 19 octobre 2022. Il est le règlement « frère » du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act) présenté à la même date aux instances législatives européennes par la Commission. Il vise à lutter contre la propagation de contenu illicite en ligne.

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Texte : Wikipédia, « Règlement sur les services numériques », licence CC BY-SA 4.0. Image : User:Verdy p , User:-xfi- , User:Paddu , User:Nightstallion , User:Funakoshi , User:Jeltz , User:Dbenbenn , User:Zscout370, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.