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C
SociétéN° 328113

Conseil supérieur de la mutualité

Le Conseil supérieur de la mutualité ou CSM est un organisme consultatif français chargé de rédiger des avis sur les dispositions législatives ou…

ATQ2 900DEF1 190

Conseil supérieur de la mutualité

CommuneSociétén° 328 113

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Le Conseil supérieur de la mutualité ou CSM est un organisme consultatif français chargé de rédiger des avis sur les dispositions législatives ou réglementaires concernant le fonctionnement des mutuelles. Le Conseil supérieur de la mutualité est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la mutualité qui peut le saisir pour toute question relative à son domaine. Le CSM rend compte de ses activités annuellement par l'établissement d'un rapport adressé au Président de la République, au Premier ministre ainsi qu’au Parlement.

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