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PC
SociétéN° 327845

Procédure abusive

Une procédure abusive, en droit civil, est le fait d'engager ou de poursuivre une action en justice injustifiée.

ATQ5 500DEF3 560

Procédure abusive

Peu communeSociétén° 327 845

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    Procédure abusive

    Une procédure abusive, en droit civil, est le fait d'engager ou de poursuivre une action en justice injustifiée.

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Une procédure abusive, en droit civil, est le fait d'engager ou de poursuivre une action en justice injustifiée. Le droit d'agir en justice est un principe fondamental, mais l'abus de ce droit peut être sanctionné. Dans bien des cas, la procédure abusive est sanctionnée dans les règles de procédure civile sur l'abus du droit d'ester en justice dit aussi abus de procédure.

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Texte : Wikipédia, « Procédure abusive », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.